conditions generales

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE      2011-09-01

1.Généralités :
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société ABSIGNS SARL au capital de 1.500 euros dont le siège social est à Weyersheim au 23a rue des Veaux, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro TI 518 083 266 ci-après dénommée ABSIGNS et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de ABSIGNS dénommée ci-après « l'acheteur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les conditions ») ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées en France par le biais du site marchand d'ABSIGNS que l'acheteur soit professionnel ou consommateur.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ABSIGNS.
Les présentes conditions sont donc réputées connues de l'acheteur et s'appliquent à toutes les ventes.
ABSIGNS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2. Produits :
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue ABSIGNS publié via le site www.abcomvisuel.biz.
Dans un souci d'amélioration de notre gamme,  ABSIGNS se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés.
Les offres de produits proposées s'entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiées sur le site marchand n'ont qu'une valeur indicative. ABSIGNS se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n'en soient affectées.

3. Prestations associées :
ABSIGNS peut proposer également des prestations associées à la vente des produits.
ABSIGNS se réserve la faculté de modifier à tout moment l'étendue des prestations.
Sans préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l'étendue et les conditions précises d'exécution des prestations sont définies entre l'acheteur  et  ABSIGNS lors de la commande de celles-ci.
Quelles que soient les conditions d'exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu'il appartient a l'acheteur de veiller à la préparation des locaux / de l'emplacement aux fins d'exécution des prestations.
Le défaut ou l'inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l'exécution des prestations, pourra justifier au choix de  ABSIGNS  la non exécution des prestations commandées et / ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et / ou la facturation des frais engagés par ABSIGNS.


4. Commande :
L'acheteur, qui souhaite acheter un produit via le site internet doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir des ses propres conditions d'achats ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.


5. Minimum de commande :
La valeur minimale de commande est fixée à 50,00 euros nets de marchandise hors frais de transport. Dans le cas d'une commande inférieure à ce minimum des frais de gestion de 14 € ht seront facturés.


6. Rétractation :
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à ABSIGNS pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.


7. Confidentialité :

Toutes les études, plans, dessins et documents préalables à une fabrication spéciale remis ou envoyés par nous même demeurent notre propriété : ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quel que motif que se soit par l'acheteur.


8. Droits aux œuvres réalisées

L'acheteur autorise la société  ABSIGNS sans contrepartie et sans formalité à photographier ou à reproduire dans le catalogue, sous quelque forme que ce soit, toutes réalisations de sa part à partir des produits vendus par  ABSIGNS.


9. Délais de livraison / d'exécution des prestations associées :

Les délais de livraison et, le cas échéant, d'exécution des prestations associées sont spécifiés dans le catalogue ou au moment de la commande.
Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu'indicatifs et en tout état de cause écartés en cas de force majeure, leur non respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de  ABSIGNS.
La force majeure déchargeant l'obligation de délivrer peut être constituée par la guerre, l'émeute, les grèves, un accident ou une impossibilité d'approvisionnement, une détérioration d'outillage, un incendie ou toute autre cause entraînant un retard ou l'arrêt total ou partiel de la production de nos ateliers ou de ceux de nos sous-traitants.
En cas de dépassement des délais de plus de 30 jours ouvrables, l'acheteur pourra annuler tout ou partie de sa commande sous réserve d'en informer préalablement ABSIGNS par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette faculté d'annulation est exclue pour les produits à façon.
ABSIGNS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu'à la condition que l'acheteur ait rempli l'ensemble de ses obligations à l'égard d'ABSIGNS.
Dans le cas d'une fabrication spéciale, un retard de livraison ne peut entraîner une annulation de commande.


10. Transfert des risques :

Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés à l'acheteur dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ des magasins de ABSIGNS ou des usines des fournisseurs de celle-ci et ce même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais de l'acheteur et sont livrés dans la zone géographique convenue au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande acceptée par ABSIGNS et exclusivement au niveau du sol.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Lors de la réception des produits, il appartient à l'acheteur de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, l'acheteur devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l'article L133-3 du Code de Commerce.


11. Retours :

Dans l'hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes de l'acheteur, ABSIGNS pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits sous certaines conditions :
- La demande de retour doit s'effectuer par voie postale dans le délai maximum de 14 jours ouvrables de la livraison.
- Les frais de transports  et d'emballage quant au retour et à la réexpédition sont à la charge de l'acheteur, à l'exception des retours
dont la cause pourrait être imputable à ABSIGNS.
- Le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l'ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d'origine non altéré ( ou tout autre emballage propre garantissant l'intégrité du produit au cours des opérations de transport ).
- ABSIGNS doit avoir préalablement accepté par écrit la demande de l'acheteur et avoir communiqué à celui-ci les instructions à suivre quant à la procédure de retour.
Le non respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que ABSIGNS ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard au risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui serait en ses locaux.
Après réception et acceptation du matériel retourné par l'acheteur, ABSIGNS procèdera soit à l'échange du produit, soit émettra un avoir d'un montant équivalent à celui initialement facturé  à l'exclusion des frais de transport et d'emballage.
 
Les fabrications spéciales ou commandes spécifiques (produit hors catalogue en ligne) ne peuvent être retournées.


12. Prix et Modalités de paiement :

Le prix de vente des produits est le prix figurant sur le site marchand et en vigueur au moment de la commande. Les prix figurant sur le site sont des prix H.T. en euros auquel s'ajoute la TVA à 19,60%. Si pour des  raisons d'ordre économique, notamment en cas d'augmentation du prix des matières premières, certains prix venaient à être modifiés, l'acheteur en serait préalablement informé au moment de la commande.
Les prix s'entendent toutes taxes,  hors frais de port, hors frais d'emballages spéciaux et hors éco-contribution.
Le paiement est exigible à la commande.
L'acheteur pourra régler ses achats par carte bancaire ou par virement bancaire.
Aucun escompte ne pourra être accordé pour paiements anticipés.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du paiement sécurisé sur internet  CM-CIC p@iement de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.


13. Facturation :

A chaque livraison complète de commande correspondra une facture établie conformément à la loi et faisant ressortir la TVA.


14. Réserve de propriété :

ABSIGNS conservera l'entière propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix et jusqu'à parfaite exécution par l'acheteur de ses obligations.
En cas de non respect par l'acheteur d'une échéance de paiement, ABSIGNS pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée à l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des produits concernés aux frais de l'acheteur.


15. Garantie :

Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumises aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivant du Code Civil.
Les produits défectueux dus à notre responsabilité nous engagent à notre choix, soit au remplacement, soit au remboursement des produits sans aucun frais de transport ni supplément divers.
Nous déclinons toute responsabilité concernant les emballages fournis à l'acheteur.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale dans le délai de deux semaines de la livraison.
Les interventions au titre de la garantie n'en prolongent pas la durée.
Les défauts et détérioration provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ( montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévu ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.


16. Force majeure :

Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini dans le Code Civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des système informatiques et de télécommunication, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos d'importations ou d'exportations.


17. Responsabilité :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagé pour
un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires.


18. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site ABSIGNS sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ABSIGNS.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site
qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ABSIGNS.


19. Donnés à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 24 mai 2011 enregistrée sous le numéro 1509270 v 0.


20. Lieu de juridiction :

Pour toutes contestations, de quelque nature qu'elles soient, les parties se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux de STRASBOURG qui seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel de garantie.


21. Droit applicable :

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.